Vos obligations

Les contrôles et diagnostics obligatoires

Lors de la mise en vente d'un logement, certains diagnostics sont obligatoires s'il s'agit d'une maison et quatre pour un appartement, à la charge du vendeur.

• Le diagnostic amiante, obligatoire dans toute construction réalisée avant 1997, consiste à détecter dans les faux plafonds, peintures, revêtements de mur, canalisations, dalles de sol, etc., toutes les traces d'amiante.
• Si la construction a été faite avant 1949, le diagnostic plomb s'ajoute. Ces deux diagnostics doivent être fournis lors de la promesse de vente.
• Le diagnostic termites (état parasitaire) est également requis dans de nombreuses zones en France. Il détecte termites, insectes xylophages et autres parasites susceptibles d'attaquer les structures.
• Enfin, pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur une copropriété de terrain (dite copropriété horizontale), le métrage loi Carrez est indispensable. Il détermine la surface habitable et autorise l'acheteur, qui constate un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée, à négocier une remise du prix d'achat. A contrario, le vendeur ne peut exiger un supplément de prix si l'écart joue en sa faveur.

A partir du 1er juillet 2007 obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique pour toute location
(voir rubrique performance énergétique)