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ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES ERNMT

risques naturels miniers et technologiques (ERNMT)

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L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un document obligatoire.

L'état des risque naturels, miniers et technologiques est à remettre à votre locataire, avec le contrat de location, ou à votre acheteur, au compromis de vente.

 

 

Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.