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VOS OBLIGATIONS

Vos obligations

Les contrôles et diagnostics obligatoires

Lors de la mise en vente d'un logement, certains diagnostics sont obligatoires s'il s'agit d'une maison et quatre pour un appartement, à la charge du vendeur.

  • Le diagnostic amiante, obligatoire dans toute construction réalisée avant 1997, consiste à détecter dans les faux plafonds, peintures, revêtements de mur, canalisations, dalles de sol, etc., toutes les traces d'amiante.
  • Si la construction a été faite avant 1949, le diagnostic plomb s'ajoute. Ces deux diagnostics doivent être fournis lors de la promesse de vente.
  • Le diagnostic termites (état parasitaire) est également requis dans de nombreuses zones en France. Il détecte termites, insectes xylophages et autres parasites susceptibles d'attaquer les structures.
  • Enfin, pour les appartements ou les maisons individuelles situées sur une copropriété de terrain (dite copropriété horizontale), le métrage loi Carrez est indispensable. Il détermine la surface habitable et autorise l'acheteur, qui constate un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée, à négocier une remise du prix d'achat. A contrario, le vendeur ne peut exiger un supplément de prix si l'écart joue en sa faveur.

A partir du 1er juillet 2007 obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique pour toute location
(voir rubrique performance énergétique)

Vos obligations en tant que vendeur ou loueur d'un bien immobilier
  Bien Depuis Zones La Loi Validité
Termites Tous types de constructions Selon arrêté préfectoral du département Selon arrêté préfectoral du département A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000. 6 mois
Amiante Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 1er septembre 2002 France entière A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002. Illimité si absence d'amiante
Plomb Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 France entière A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité
Mesurage Loi Carrez Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages 19 juin 1997 France entière A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés. Illimité si non modifié
DPE Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques. 1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location) France entière Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. 10 ans
ERNMT Tous types de constructions 1er juin 2006 (vente et location)

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France entière L'état des risques naturels miniers et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. 6 mois
GAZ Tous types d'habitation 1er novembre 2007 (vente) France entière Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente. 3 ans