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DIAGNOSTIC DE SÉCURITÉ PISCINE

Qu'est-ce que le diagnostic securite piscine ?

Depuis le 1 janvier 2006, la législation impose des normes de sécurité piscine afin de lutter contre les noyades en rendant obligatoire l'installation d'une protection autour ou sur la piscine, conforme à la réglementation des normes de sécurité.

Quels sont les biens concernes par le diagnostic securite piscine ?

Les piscines à usage individuel ou collectif, extérieures, avec un bassin enterré ou semi-enterré sont concernées par le diagnostic sécurité piscine.

 

Qui peut realiser un diagnostic securite piscine ?

Le diagnostic sécurité piscine est réalisé par un professionnel qualifié.

Points de contrôle du diagnostic securite piscine

Les points de contrôle du diagnostic sécurité piscine sont :

  • les barrières qui doivent empêcher un enfant de moins de 5 ans d'accéder au bassin
  • les couvertures pour éviter l'immersion d'un enfant de moins de 5 ans
  • un abri rendant inaccessible le bassin aux enfants de moins de 5 ans
  • les alarmes

Toutes ces dispositions doivent être agréées Normes AFNOR.

Quelle est la validite d'un diagnostic?

Quels sont les risques si on ne fait pas de diagnostic?

Si le propriétaire de la piscine ne respecte pas ces normes de sécurité, il encourt une amende de 45000€ et une sanction pénale.

Lois relatives au diagnostic

  • Loi N.2003-9 du 3 janvier 2003
  • Décret N.2003-1389 du 31 décembre 2003
  • Décret N.2004-499 du 7 juin 2004

Tarifs pour un diagnostic

Diagnostic amiante

Un diagnostic mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente. Sont visés par ce diagnostic amiante, (...)

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Diagnostic termites

Obligatoire dans le cadre d'une vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, seulement lorsqueque celui-ci est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral. Le vendeur a obligation d'annexer à la promesse de vente un état relatif à la présence (...)

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Diagnostic gaz

Mise en application nouvelle norme Gaz : la norme NFP 45-500 au 1er juin 2013
Cette nouvelle version de la norme qui concerne le diagnostic gaz, qui intègre désormais les références réglementaires (...)

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Diagnostic électrique

Depuis le 1er janvier 2009, et ceci afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure (...)

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DPE

Obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949.Le diagnostic plomb est obligatoire partout en France. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer (...)

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Diagnostic ERNMT

Si le bien vendu ou loué, bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels (...)

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Diagnostic Prêt à Taux Zéro

Depuis le 1er novembre 2006, dans le cadre d'une vente ou d'une location de tout ou partie d'un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente (...)

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Diagnostic Loi Carrez

Toute vente d'un bien immobilier issu d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un mesurage loi Carrez et ceci afin de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il achéte.

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Diagnostic Loi Boutin

La loi Boutin vous oblige à mentionner la surface habitable sur tout nouveau bail, précisant la surface de la chose louée. Le mesuarge Loi Boutin ne s’applique qu'aux résidences principales, en locations vides. Ne sont pas concernées les locations (...)

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DPE location

Obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949.Le diagnostic plomb est obligatoire partout en France. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer (...)

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Diagnostic ERNMT location

Si le bien vendu ou loué, bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une (...)

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Diagnostic immobilier et commissionnement

Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 d'interdiction de commissionnement des diagnostiqueurs immobiliers de la part des professionnels de l'immobilier, le décret interdisant les commissions d'un diagnostiqueur immobilier

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