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DIAGNOSTIC PLOMB

Qu'est-ce que le diagnostic plomb ou crep (constat des risques d'exposition au plomb) ?

Le diagnostic plomb concerne la recherche de plomb sur les peintures et non sur les canalisations comme on pourrait le croire. En effet, les peintures contenant de la céruse (composé du plomb) étaient très utilisées avant 1948. Le diagnostic plomb permet de lutter contre le saturnisme dû à la présence de plomb et permet d'en connaître le degré de concentration. Le code de la santé publique impose depuis le 25 avril 2006 le diagnostic plomb lors de toute vente d'un immeuble d'habitation datant d'avant le 1er janvier 1949.

Quels sont les biens concernes par ce diagnostic plomb ?

Les biens concernés par ce diagnostic plomb sont toutes les parties privatives affectées à l'habitation ou à usage courant (buanderies....) dans les immeubles d'habitation datant d'avant le 1er janvier 1949, ainsi que les parties communes dans les copropriétés au sein d'un immeuble.

Depuis le 12 août 2008 le diagnostic plomb est obligatoire pour tout nouveau contrat de location pour un logement datant d'avant le 1er janvier 1949.

Qui peut realiser un diagnostic plomb ?

Le diagnostic plomb doit être effectué par un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction qui a une assurance professionnelle. Depuis le 1er novembre 2007, il doit passer un certificat de compétence

Points de contrôle du diagnostic plomb

Que faire si le resultat d'un diagnostic plomb est positif ?

Si le diagnostic plomb est positif, il convient de prendre en compte les paramètres suivants :

 

  • s'il y a dégradation avancée du bâti ou du revêtement (pas forcément liée au plomb), le diagnostiqueur doit en informer la préfecture
  • si le revêtement est dégradé et qu'il y a présence de plomb, le propriétaire doit faire les travaux
  • si le diagnostique plomb est positif et que le revêtement n'est pas dégradé, le propriétaire doit maintenir en bon état pour éviter l'exposition

Quelle est la validite d'un diagnostic plomb ?

En cas de vente, le diagnostic plomb doit avoir moins d'un an s'il y a présence de plomb dans le logement. Si le diagnostic n'a pas révélé de plomb dans le logement, sa validité est illimitée.

En cas de location, le diagnostic plomb doit dater de moins de 6 ans.

Quels sont les risques si on ne fait pas de diagnostic plomb ?

Si le vendeur n'effectue pas de diagnostic plomb, il ne sera pas exonéré de la garantie des vices cachés. Si un cas de saturnisme résultant de la présence de plomb dans les peintures et que le diagnostic n'a pas été effectué, la responsabilité du vendeur est engagée. Si le saturnisme est lié au plomb dans les parties communes et qu'il n'y a pas eu de diagnostic effectué, la responsabilité du propriétaire, du syndicat de copropriété et le syndic s'il n'a pas conseillé le diagnostic plomb est engagée.

Lois relatives au diagnostic plomb

  • Loi du 29 juillet 1998
  • Code de la santé publique : Art. L1334-5 et L1334-7
  • Loi N°2004-806 du 09/08/04
  • Articles L1334-5 à 13 du Code de la santé publique
  • Articles R 1334-10 à 12 du Code de la santé publique
  • Décret 2006-474 du 25/04/06
  • Arrêtés du 25/04/06 du code de la santé publique.
  • Article R. 32-2 du code de la santé publique

Tarifs pour un diagnostic plomb

Diagnostic amiante

Un diagnostic mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente. Sont visés par ce diagnostic amiante, (...)

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Diagnostic termites

Obligatoire dans le cadre d'une vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, seulement lorsqueque celui-ci est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral. Le vendeur a obligation d'annexer à la promesse de vente un état relatif à la présence (...)

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Diagnostic gaz

Mise en application nouvelle norme Gaz : la norme NFP 45-500 au 1er juin 2013
Cette nouvelle version de la norme qui concerne le diagnostic gaz, qui intègre désormais les références réglementaires (...)

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Diagnostic électrique

Depuis le 1er janvier 2009, et ceci afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure (...)

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DPE

Obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949.Le diagnostic plomb est obligatoire partout en France. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer (...)

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Diagnostic ERNMT

Si le bien vendu ou loué, bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels (...)

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Diagnostic Prêt à Taux Zéro

Depuis le 1er novembre 2006, dans le cadre d'une vente ou d'une location de tout ou partie d'un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente (...)

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Diagnostic Loi Carrez

Toute vente d'un bien immobilier issu d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un mesurage loi Carrez et ceci afin de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il achéte.

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Diagnostic Loi Boutin

La loi Boutin vous oblige à mentionner la surface habitable sur tout nouveau bail, précisant la surface de la chose louée. Le mesuarge Loi Boutin ne s’applique qu'aux résidences principales, en locations vides. Ne sont pas concernées les locations (...)

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DPE location

Obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949.Le diagnostic plomb est obligatoire partout en France. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer (...)

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Diagnostic ERNMT location

Si le bien vendu ou loué, bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une (...)

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Diagnostic immobilier et commissionnement

Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 d'interdiction de commissionnement des diagnostiqueurs immobiliers de la part des professionnels de l'immobilier, le décret interdisant les commissions d'un diagnostiqueur immobilier

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