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DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE

Le grenelle 2 et la performance énergétique des bâtiments

La loi "Grenelle 2" du 8 juillet 2010 renforce les mesures visant à améliorer le performance énergétique des bâtiment.

Le Grenelle 2 prévoit notamment :

  • Pour toute vente ou location de bien immobilier, de mentionner dans l'annonce immobilière la preformance énergétique du bien vendu ou loué.
  • Pour tout candidat locataire ou acheteur la mise à disposition du diagnostic de performance énergétique

 

Le résultat du diagnostic de performance énergétique "DPE" doit être tenu à disposition, par le vendeur ou le bailleur, de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

Qu'est-ce que le diagnostic de performance energetique (DPE) ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire depuis le 1er novembre 2006 en cas de vente et depuis le 1er juillet 2007 en cas de location, dresse un bilan complet de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique la quantité d'énergie réellement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation normale du bâtiment. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) sera toujours accompagné de recommandations visant à améliorer cette performance.

Quels sont les biens concernes par le diagnostic de performance energetique ?

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire dans le cas de la vente ou location d'un bien immobilier clos et couvert. Seront exemptés du diagnostic de performance énergétique les constructions provisoires pour une utilisation d'un maximum de 2 ans, les bâtiments indépendants dont le SHOB (surface hors d'oeuvre brute) est inférieur à 50 m², les bâtiments agricoles, artisanaux et industriels, les bâtiments historiques et ceux dédiés aux cultes.

Qui peut realiser un diagnostic DPE ?

Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peut-être réalisé que par un professionnel du bâtiment qui doit être indépendant avec des compétences certifiées par le COFRAC (comité français d'accréditation). Il doit également posséder une assurance professionnelle.

Points de contrôle du diagnostic DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue :

  • les caractéristiques du bien en question et décrit les équipements du logement
  • le bon état des systèmes de chauffages (chauffages fixes) et les climatisations
  • la valeur isolante du bien
  • la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

Quelle est la validite d'un diagnostic de performance energetique (DPE) ?

Le diagnostic de performance énergétique ne doit pas dater de plus de 10 ans.

Quels sont les risques si on ne fait pas de diagnostic DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire mais comme il n'est effectué qu'à titre informatif et qu'il ne présente pas de danger pour la santé, le propriétaire n'encourt pas de gros risques.

Lois relatives au diagnostic de performance energetique

  • Directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002
  • Décret N.2006-1114 du 5 septembre 2006
  • Décret N.2006-1147 du 14 septembre 2006
  • Art. L271-4 à L271-6 modifié par la loi N.2006-1772 du 30 décembre 2006 Art. 47

Tarifs pour un diagnostic

 

Diagnostic amiante

Un diagnostic mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente. Sont visés par ce diagnostic amiante, (...)

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Diagnostic termites

Obligatoire dans le cadre d'une vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, seulement lorsqueque celui-ci est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral. Le vendeur a obligation d'annexer à la promesse de vente un état relatif à la présence (...)

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Diagnostic gaz

Mise en application nouvelle norme Gaz : la norme NFP 45-500 au 1er juin 2013
Cette nouvelle version de la norme qui concerne le diagnostic gaz, qui intègre désormais les références réglementaires (...)

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Diagnostic électrique

Depuis le 1er janvier 2009, et ceci afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure (...)

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Diagnostic ERNMT

Si le bien vendu ou loué, bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels (...)

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Diagnostic Prêt à Taux Zéro

Depuis le 1er novembre 2006, dans le cadre d'une vente ou d'une location de tout ou partie d'un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente (...)

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Diagnostic Loi Carrez

Toute vente d'un bien immobilier issu d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un mesurage loi Carrez et ceci afin de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il achéte.

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Diagnostic Loi Boutin

La loi Boutin vous oblige à mentionner la surface habitable sur tout nouveau bail, précisant la surface de la chose louée. Le mesuarge Loi Boutin ne s’applique qu'aux résidences principales, en locations vides. Ne sont pas concernées les locations (...)

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DPE location

Obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949.Le diagnostic plomb est obligatoire partout en France. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer (...)

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Diagnostic ERNMT location

Si le bien vendu ou loué, bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une (...)

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Diagnostic immobilier et commissionnement

Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 d'interdiction de commissionnement des diagnostiqueurs immobiliers de la part des professionnels de l'immobilier, le décret interdisant les commissions d'un diagnostiqueur immobilier

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