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DIAGNOSTIC LOI CARREZ

Qu'est-ce que le diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostic Loi Carrez impose au propriétaire de garantir la superficie privative de lots d'une surface minimum de 8 m² et d'une hauteur égale ou supérieure à 1,80 mètres, obligatoirement en copropriété. Le diagnostic Loi Carrez a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs mais aussi de prémunir le vendeur contre un recours de l'acquéreur en cas de superficie erronée.. Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire depuis le 18 décembre 1996.

Quels sont les biens concernes par le diagnostic Loi Carrez ?

Les biens concernés par le diagnostic Loi Carrez sont tous les biens en copropriété, quels qu'ils soient, à usage d'habitation ou professionnel sauf les garages, les caves, les annexes, les lots ni clos ni couverts, répondant à une surface privative de 8 m² au minimum et d'une hauteur égale ou supérieure à 1,80 mètres.

Qui peut realiser un diagnostic Loi Carrez ?

Un diagnostic Loi Carrez ne peut-être effectué que par un professionnel du diagnostic immobilier aux compétences reconnues.

Points de contrôle du diagnostic Loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez va servir à mesurer la surface privative. Cette surface privative comprend les planchers et les locaux fermés et couverts. A ces mesures le diagnostiqueur déduira les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les cages d'escaliers et les marches, les embrasures de portes et fenêtres, les gaines et les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.

ATTENTION ! La Loi Carrez est similaire à la loi Boutin mais il y a de nombreuses différences :

Loi Boutin

  • On parle de surface habitable
  • S'applique à tous le biens immobiliers
  • N'est mentionné que dans un bail locataif
  • Ne prend pas en compte :
  • garage
  • parking
  • combles non aménagés
  • grenier
  • véranda

Loi Carrez

  • On parle de surface privative
  • Ne s'applique qu'aux biens en copropriété
  • N'est mentionné que dans un acte de vente
  • Prend en compte :
  • garage
  • parking
  • combles non aménagés
  • grenier
  • véranda

Quelle est la validite d'un diagnostic Loi Carrez ?

La validité d'un diagnostic Loi Carrez est sans limite si aucun travaux n'est venu modifier la superficie du bien en question

 

Quels sont les risques si on ne fait pas de diagnostic Loi Carrez ?

Si le vendeur d'un bien immobilier en copropriété ne fournit pas de diagnostic Loi Carrez, l'acheteur peut réclamer la nullité de l'acte dans les 6 mois qui suivent la signature de l'acte de vente. En revanche, si le diagnostic Loi Carrez a bien été effectué mais qu'il s'avère erroné (un écart inférieur à 5% de la superficie indiquée est toléré du fait de la complexité de la mesure), l'acquéreur peut demander dans l'année qui suit la signature, une réévaluation du prix de vente (1% de réduction par m² de différence).

Lois relatives au diagnostic Loi Carrez

  • Loi N.96-1107 du 18 décembre 1996 modifiant la loi du 10 juillet 1965
  • Décret N.97-532 du 23 mai 1997

Tarifs pour un diagnostic Loi Carrez

Diagnostic amiante

Un diagnostic mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente. Sont visés par ce diagnostic amiante, (...)

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Diagnostic termites

Obligatoire dans le cadre d'une vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, seulement lorsqueque celui-ci est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral. Le vendeur a obligation d'annexer à la promesse de vente un état relatif à la présence (...)

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Diagnostic gaz

Mise en application nouvelle norme Gaz : la norme NFP 45-500 au 1er juin 2013
Cette nouvelle version de la norme qui concerne le diagnostic gaz, qui intègre désormais les références réglementaires (...)

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Diagnostic électrique

Depuis le 1er janvier 2009, et ceci afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure (...)

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DPE

Obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949.Le diagnostic plomb est obligatoire partout en France. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer (...)

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Diagnostic ERNMT

Si le bien vendu ou loué, bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels (...)

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Diagnostic Prêt à Taux Zéro

Depuis le 1er novembre 2006, dans le cadre d'une vente ou d'une location de tout ou partie d'un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente (...)

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Diagnostic Loi Boutin

La loi Boutin vous oblige à mentionner la surface habitable sur tout nouveau bail, précisant la surface de la chose louée. Le mesuarge Loi Boutin ne s’applique qu'aux résidences principales, en locations vides. Ne sont pas concernées les locations (...)

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DPE location

Obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949.Le diagnostic plomb est obligatoire partout en France. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer (...)

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Diagnostic ERNMT location

Si le bien vendu ou loué, bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une (...)

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Diagnostic immobilier et commissionnement

Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 d'interdiction de commissionnement des diagnostiqueurs immobiliers de la part des professionnels de l'immobilier, le décret interdisant les commissions d'un diagnostiqueur immobilier

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