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DIAGNOSTIC LOI BOUTIN

Qu'est-ce que le diagnostic Loi Boutin ?

Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire dans le cas d'un bien mis en location. Le diagnostic Loi Boutin doit mentionner la superficie habitable lors de la signature d'un nouveau bail.

Quels sont les biens concernes par le diagnostic Loi Boutin ?

Le diagnostic Loi Boutin concerne seulement les locations vides et les locations à usage d'habitation principale.

Qui peut realiser un diagnostic Loi Boutin ?

Il n'est pas obligatoire de faire appel à un professionnel de l'immobilier pour effectuer un diagnostic Loi Boutin et calculer la superficie habitable d'un bien.

Points de contrôle du diagnostic Loi Boutin

Le diagnostic Loi Boutin calcule la surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines et embrasure des portes et fenêtres, des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.

La Loi Boutin est similaire à la loi Carrez mais attention, il y a de nombreuses différences :

Loi Boutin

  • On parle de surface habitable
  • S'applique à tous le biens immobiliers
  • N'est mentionné que dans un bail locataif
  • Ne prend pas en compte :
  • garage
  • parking
  • combles non aménagés
  • grenier
  • véranda

Loi Carrez

  • On parle de surface privative
  • Ne s'applique qu'aux biens en copropriété
  • N'est mentionné que dans un acte de vente
  • Prend en compte :
  • garage
  • parking
  • combles non aménagés
  • grenier
  • véranda

Quelle est la validite d'un diagnostic Loi Boutin ?

La validité d'un diagnostic Loi Boutin est illimitée en l'absence de modifications intérieures.

Quels sont les risques si on ne fait pas de diagnostic Loi Boutin ?

Lois relatives au diagnostic Loi Boutin

Tarifs pour un diagnostic Loi Boutin

Diagnostic amiante

Un diagnostic mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente. Sont visés par ce diagnostic amiante, (...)

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Diagnostic termites

Obligatoire dans le cadre d'une vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, seulement lorsqueque celui-ci est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral. Le vendeur a obligation d'annexer à la promesse de vente un état relatif à la présence (...)

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Diagnostic gaz

Mise en application nouvelle norme Gaz : la norme NFP 45-500 au 1er juin 2013
Cette nouvelle version de la norme qui concerne le diagnostic gaz, qui intègre désormais les références réglementaires (...)

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Diagnostic électrique

Depuis le 1er janvier 2009, et ceci afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure (...)

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DPE

Obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949.Le diagnostic plomb est obligatoire partout en France. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer (...)

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Diagnostic ERNMT

Si le bien vendu ou loué, bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels (...)

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Diagnostic Prêt à Taux Zéro

Depuis le 1er novembre 2006, dans le cadre d'une vente ou d'une location de tout ou partie d'un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente (...)

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Diagnostic Loi Carrez

Toute vente d'un bien immobilier issu d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un mesurage loi Carrez et ceci afin de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il achéte.

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DPE location

Obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949.Le diagnostic plomb est obligatoire partout en France. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer (...)

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Diagnostic ERNMT location

Si le bien vendu ou loué, bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une (...)

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Diagnostic immobilier et commissionnement

Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 d'interdiction de commissionnement des diagnostiqueurs immobiliers de la part des professionnels de l'immobilier, le décret interdisant les commissions d'un diagnostiqueur immobilier

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