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DIAGNOSTIC GAZ

Qu'est-ce que le diagnostic gaz ?

Une nouvelle norme Gaz : norme NF P 45 - 500

La norme gaz évolue en ce début d'année :

Le diagnostic gaz qui permet d'établir l'état d'une installation intérieure de gaz évolue avec l'arrivée de la nouvelle norme NF P45-500.
Cette nouvelle norme définit ainsi le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic gaz, précisant le rôle des acteurs concernés par le diagnostic gaz :

toute en précisant les éléments à faire figurer dans le rapport de diagnostic gaz.
Il ne s'agit pas d'un contrôle de conformité vis-à-vis de l'installation et de la réglementation en vigueur, par contre il s'agit d'une évaluation des risques pouvant compromettre la sécurité des personnes au niveau du risque gaz.
Le rapport de diagnostic gaz est obligatoirement à produire lors de la vente d'un logement dont l'installation de gaz est âgée de plus de 15 ans. Le rapport de diagnostic gaz restera valable 3 ans à partir de sa date de réalisation.

 

Mise en application nouvelle norme Gaz « norme NF P 45 - 500 » au 1er juin 2013

Cette nouvelle version de la norme qui concerne le diagnostic gaz, qui intègre désormais les références réglementaires et les définitions normalisées, devra améliorer la lisibilité des points de contrôle en limitant au maximum leur interprétation. Les principales modifications du diagnostic gaz portent :

  • sur la définition de l'anomalie nommée 32c - VMC gaz qui concerne la procédure de gestion spécifique
  • sur l'abaissement des valeurs seuil de monoxyde de carbone pour les appareils raccordés
  • Sur le traitement des dangers graves et immédiats (DGI) signalés pour les installations munies de bouteilles de gaz.

Le texte anticipe d'autre part également l'interdiction pour le future des robinets munis d'embout porte caoutchouc non démontable et des tubes souples à base de caoutchouc sur les installations alimentées par le réseau.
La mise en application de cette nouvelle norme est donc prévue pour le 1er juin 2013, à partir de la publication d'un arrêté ministériel et de la modification de l'arrêté du 24 août 2010 qui modifiera le modèle de rapport de visite du diagnostic gaz.

 

Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Le diagnostic gaz est une mesure de prévention de tous les risques liés à l'urilisation du gaz (incendie, fuite, intoxication...). Le diagnostic gaz vérifie la conformité de tous les points d'installation intérieure au gaz.

Quels sont les biens concernes par le diagnosticgaz ?

Les biens concernés par le diagnostic gaz sont les biens immobiliers datant de 15 ans ou plus.

Qui peut realiser un diagnostic gaz ?

Seul un professionnel qualifié possédant une certification gaz agréé COFRAC et une assurance responsabilité civile professionnelle est habilité à délivrer un diagnostic gaz (décret N.2006-1114 du 4 septembre 2006).

Points de contrôle du diagnostic gaz

Le diagnostic gaz vérifie avant tout les équipements fixes d'alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs etc...), l'état des tuyauteries, de l'eau chaude, des sanitaires, et même des ventilations et de l'aération.

Que faire si le resultat d'un diagnostic gaz est positif ?

Doit-on effectuer un diagnostic gaz en cas de demolition ?

Quelle est la validite du diagnostic gaz ?

La validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Quels sont les risques si on ne fait pas de diagnostic gaz ?

La vente d'un logement n'ayant pas eu un diagnostic gaz peut faire encourir au vendeur des sanctions civilies entrainant le plus souvent la prise en charge des travaux de conformité.

La vente reste toutefois valide.

Lois relatives au diagnostic gaz

  • Textes de loi N.2003-8 du 3 janvier 2003
  • Décrets du 14 septembre 2006, du 21 décembre 2006 et du 6 avril 2007

Tarifs pour un diagnostic gaz

Diagnostic amiante

Un diagnostic mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente. Sont visés par ce diagnostic amiante, (...)

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Diagnostic termites

Obligatoire dans le cadre d'une vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, seulement lorsqueque celui-ci est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral. Le vendeur a obligation d'annexer à la promesse de vente un état relatif à la présence (...)

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Diagnostic électrique

Depuis le 1er janvier 2009, et ceci afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure (...)

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DPE

Obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949.Le diagnostic plomb est obligatoire partout en France. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer (...)

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Diagnostic ERNMT

Si le bien vendu ou loué, bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels (...)

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Diagnostic Prêt à Taux Zéro

Depuis le 1er novembre 2006, dans le cadre d'une vente ou d'une location de tout ou partie d'un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente (...)

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Diagnostic Loi Carrez

Toute vente d'un bien immobilier issu d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un mesurage loi Carrez et ceci afin de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il achéte.

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Diagnostic Loi Boutin

La loi Boutin vous oblige à mentionner la surface habitable sur tout nouveau bail, précisant la surface de la chose louée. Le mesuarge Loi Boutin ne s’applique qu'aux résidences principales, en locations vides. Ne sont pas concernées les locations (...)

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DPE location

Obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949.Le diagnostic plomb est obligatoire partout en France. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer (...)

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Diagnostic ERNMT location

Si le bien vendu ou loué, bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une (...)

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Diagnostic immobilier et commissionnement

Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 d'interdiction de commissionnement des diagnostiqueurs immobiliers de la part des professionnels de l'immobilier, le décret interdisant les commissions d'un diagnostiqueur immobilier

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