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DIAGNOSTIC ERNMT

Qu'est-ce que le diagnostic ERNMT ?

Le diagnostic ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) permet de connaître les risques de sismicité et les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) ou technologiques (biologiques, industriels...) auxquels est exposé un bien immobilier. L'ERNMT se fonde sur les plans de prévention des risques, le zonage de sismicité et les arrêtés de catastrophes naturelles établis par le préfet et disponibles en mairie.

Quels sont les biens concernes par le diagnostic ERNMT ?

Le diagnostic ERNMT concerne les transactions immobilières de toute nature, vente de toute construction individuelle ou collective ainsi que les biens non bâtis (terrains).

Qui peut realiser un diagnostic ERNMT ?

Il n'est pas obligatoire de faire appel à un professionnel du diagnostic pour effectuer le diagnostic ERNMT. Cependant il vous est fortement conseillé de le faire en cas de vente d'un bien afin de bénéficier de la garantie d'assurance professionnelle du diagnostiqueur en cas d'erreur.

Dans le cas d'un bail locatif, le diagnostic a une valeur informative, le bailleur peut donc aisément le remplir lui même.

Points de contrôle du diagnostic ERNMT

Le diagnostic ERNMT prend en compte le niveau de sismicité attaché à la commune où se situe le bien en question, à la cartographie du département et la liste des arrêtés préfectoraux portant reconnaissance de l'état.

 

Quelle est la validite du diagnostic ERNMT ?

Le diagnostic ERNMT doit avoir été fait moins de 6 mois avant la signature de vente ou la location d'un bien immobilier situé sur une zone à risque. Le résultat du diagnostic ERNMT devra être communiqué à l'acheteur ou au locataire.

Quels sont les risques si on ne fait pas de diagnostic ERNMT ?

Si le vendeur ou le bailleur ne fournit pas de diagnostic ERNMT lors de la signature de la vente ou du bail, un juge peut prononcer une baisse du montant du loyer ou de la vente, voire l'annulation de la vente.

Lois relatives au diagnostic ERNMT

  • Arrêté du 13 octobre 2005

Diagnostic amiante

Un diagnostic mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente. Sont visés par ce diagnostic amiante, (...)

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Diagnostic termites

Obligatoire dans le cadre d'une vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, seulement lorsqueque celui-ci est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral. Le vendeur a obligation d'annexer à la promesse de vente un état relatif à la présence (...)

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Diagnostic gaz

Mise en application nouvelle norme Gaz : la norme NFP 45-500 au 1er juin 2013
Cette nouvelle version de la norme qui concerne le diagnostic gaz, qui intègre désormais les références réglementaires (...)

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Diagnostic électrique

Depuis le 1er janvier 2009, et ceci afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure (...)

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DPE

Obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949.Le diagnostic plomb est obligatoire partout en France. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer (...)

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Diagnostic Prêt à Taux Zéro

Depuis le 1er novembre 2006, dans le cadre d'une vente ou d'une location de tout ou partie d'un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente (...)

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Diagnostic Loi Carrez

Toute vente d'un bien immobilier issu d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un mesurage loi Carrez et ceci afin de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il achéte.

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Diagnostic Loi Boutin

La loi Boutin vous oblige à mentionner la surface habitable sur tout nouveau bail, précisant la surface de la chose louée. Le mesuarge Loi Boutin ne s’applique qu'aux résidences principales, en locations vides. Ne sont pas concernées les locations (...)

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DPE location

Obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949.Le diagnostic plomb est obligatoire partout en France. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer (...)

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Diagnostic ERNMT location

Si le bien vendu ou loué, bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une (...)

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Diagnostic immobilier et commissionnement

Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 d'interdiction de commissionnement des diagnostiqueurs immobiliers de la part des professionnels de l'immobilier, le décret interdisant les commissions d'un diagnostiqueur immobilier

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