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DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

Qu'est-ce que le dossier technique amiante (dta)?

Le dossier technique amiante (DTA) s'effectue en complément du diagnostic amiante. Le DTA vise à informer les personnes amenées à travailler dans le bâtiment, les acheteurs ou locataires de la présence d'amiante dans les locaux en question. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2006. Le dossier technique amiante (DTA) et sa fiche récapitulative doivent donc être tenus à la disposition des occupants d'immeubles et communiqués à toutes personnes susceptibles d'effectuer des travaux dans les bâtiments, dans le délai d'un mois après la constitution du dossier ou de sa mise à jour.

Quels sont les biens concernes par le dossier technique amiante (dta) ?

Le dossier technique amiante (DTA) concerne tous les immeubles bâtis, privés ou publics (bureaux, immeubles collectifs d'habitation....) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le dossier technique amiante (DTA) ne concerne pas les maisons individuelles et les parties privatives d'immeubles collectifs.

Qui peut realiser un dossier technique amiante dta ?

Le dossier technique amiante (DTA) doit être obligatoirement effectué soit par un contrôleur technique soit par un technicien de la construction qui a une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Contenu du dossier technique amiante (dta)

Le dossier technique amiante (DTA) contient :

  • localisation des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur signalisation
  • état de conservation de ces matériaux et produits
  • travaux de retrait ou confinement à effectuer
  • enregistrement des mesures conservatoires mises en oeuvre
  • consignes générales de sécurité concernant ces matériaux et produits
  • fiche récapitulative

Quelle est la validite d'un dossier technique amiante (dta) ?

Le dossier technique amiante 'DTA) a une validité illimitée s'il n'y a pas d'amiante. En revanche, s'il y a présence d'amiante, un contrôle tous les 3 ans devra être effectué.

Lois relatives au dossier technique amiante (dta)

  • Art R1334-23 code de la santé publique
  • Art R1334-26 code de la santé publique
  • Décret N°2001-840 du 13 septembre 2001

Tarifs pour un diagnostic technique amiante (dta)

Diagnostic amiante

Un diagnostic mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente. Sont visés par ce diagnostic amiante, (...)

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Diagnostic termites

Obligatoire dans le cadre d'une vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, seulement lorsqueque celui-ci est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral. Le vendeur a obligation d'annexer à la promesse de vente un état relatif à la présence (...)

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Diagnostic gaz

Mise en application nouvelle norme Gaz : la norme NFP 45-500 au 1er juin 2013
Cette nouvelle version de la norme qui concerne le diagnostic gaz, qui intègre désormais les références réglementaires (...)

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Diagnostic électrique

Depuis le 1er janvier 2009, et ceci afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure (...)

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DPE

Obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949.Le diagnostic plomb est obligatoire partout en France. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer (...)

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Diagnostic ERNMT

Si le bien vendu ou loué, bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels (...)

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Diagnostic Prêt à Taux Zéro

Depuis le 1er novembre 2006, dans le cadre d'une vente ou d'une location de tout ou partie d'un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente (...)

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Diagnostic Loi Carrez

Toute vente d'un bien immobilier issu d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un mesurage loi Carrez et ceci afin de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il achéte.

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Diagnostic Loi Boutin

La loi Boutin vous oblige à mentionner la surface habitable sur tout nouveau bail, précisant la surface de la chose louée. Le mesuarge Loi Boutin ne s’applique qu'aux résidences principales, en locations vides. Ne sont pas concernées les locations (...)

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DPE location

Obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949.Le diagnostic plomb est obligatoire partout en France. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer (...)

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Diagnostic ERNMT location

Si le bien vendu ou loué, bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une (...)

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Diagnostic immobilier et commissionnement

Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 d'interdiction de commissionnement des diagnostiqueurs immobiliers de la part des professionnels de l'immobilier, le décret interdisant les commissions d'un diagnostiqueur immobilier

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