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TRANSPARENCE DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIER

Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 d'interdiction de commissionnement des diagnostiqueurs immobiliers de la part des professionnels de l'immobilier, le décret interdisant les Commissions d'un diagnostiqueur immobilier de la part d'un prestataire en immobilier (paru au Journal officiel du 13 octobre 2010)

 

 

L'interdiction du commissionnement des diagnostiqueurs immobiliers enfin officialisée avec le décret du 11 octobre 2010

 

C'est dans le Journal Officiel qu'est apparu le décret qui officialise enfin l'interdiction du commissionnement direct ou indirect des diagnostiqueurs immobiliers, un commissionnement en général pratiqué par les autres intervenants immobiliers sur le bien objet du diagnostic immobilier. Le décret d'interdiction de commissionnement d'un diagnostiqueur immobilier vient ainsi enfin d'une façon claire et officielle condamner ces pratiques si courantes dans le milieu de diagnostic immobilier et en même temps si porteur de préjudice pour un donneur d'ordres, mais aussi l'acquéreur ou le locataire potentiel.

 

 

 

Le commissionnement des diagnostiqueurs immobiliers - une source de conflit d'intérêt

 

Il est évident qu'un commissionnement fait par le diagnostiqueur immobilier à une entreprise intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic, ainsi qu'une rétribution ou l'avantage versé au diagnostiqueur immobilier par l'entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic immobilier met sérieusement en doute l'impartialité du diagnostiqueur immobilier ainsi que la sincérité et la véracité du rapport du diagnostic immobilier. Le commissionnement étant maintenant enfin officiellement interdit par le décret du 11 Novembre 2010, une pression maintenant réglementaire pèse sur les contrevenants en matière du diagnostic immobilier.

 

 

 

Quel est le contenu du décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 qui interdit le commissionnement des diagnostiqueurs immobiliers?

 

Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 qui est pris pour une application finale de l'article L. 271-6 du CCH ou du code de la construction et de l'habitation et qui a paru au Journal officiel du 13 octobre 2010 met l'accent sur deux formes de commissionnement des diagnostiqueurs immobiliers désormais interdites: - un diagnostiqueur immobilier ne peut plus accorder, directement ou indirectement, à une entreprise visée par l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui prend part à l'intervention concernant la transaction de vente ou de la location et pour laquelle a été faite la demande d'un des documents qui sont obligatoirement prévus dans les conditions prévues à l'article L. 271-6, aucun commissionnement, avantage ni rétribution, quel que soit la forme de ce commissionnement ou rétribution - un diagnostiqueur immobilier ne peut plus recevoir, d'une façon directe ou indirecte, de commission ou de rétribution quel que soit la forme de cette dernière de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la prestation du diagnostiqueur immobilier

 

 

 

Le décret d'interdiction de commissionnement des diagnostiqueurs immobiliers est étendu aux intermédiaires mandatés

 

On savait déjà selon l’article R.271-4 du CCH que le donneur d'ordres qui ne vérifie pas les compétences et les moyens professionnels de son diagnostiqueur immobilier été puni par une amende allant de 1500€ à 3000€ en cas de récidive, la même sanction étant prévue pour le diagnostiqueur immobilier qui ne respecte pas les règles de compétences, d'organisation et d'assurance et les conditions d'impartialité et d'indépendance dont il doit faire preuve. Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 qui interdit le commissionnement des diagnostiqueurs immobiliers a étendu cette obligation de vérification des compétences du diagnostiqueur immobilier, ainsi que l'obligation de vérification de certification du diagnostiqueur immobilier aux intermédiaires mandatés. En cas de récidive la sanction des professionnels de l'immobilier en tant que personnes morales peut être majorée dix fois plus que celle prévue pour les personnes physiques.

 

 

 

Le décret du 11 octobre concernant l'exercice de diagnostic immobilier oblige le diagnostiqueur immobilier d'attester sa certification et de ses moyens professionnels préalablement à la mission du diagnostic immobilier

 

Le diagnostiqueur immobilier doit désormais en effet présenter l'attestation de sa certification par un organisme accrédité au donneur d'ordres. Il doit également certifier des moyens professionnels qu'il dispose pour mener à bien le diagnostic immobilier.

 

 

 

L'information obligatoire à destination du consommateur sur la certification de compétences du diagnostiqueur est l'élément final du nouveau décret régissant la profession du diagnostiqueur immobilier

 

Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 paru au Journal officiel du 13 octobre 2010 rend désormais obligatoire l'information suivante dans chaque rapport de diagnostic immobilier: "Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par...". Après les trois points cette phrase obligatoire d'un rapport de diagnostique immobilier devra être complétée et donc comporter le nom, l'adresse et la ville de l'organisme accrédité par le COFRAC qui a certifié le diagnostiqueur immobilier

 

 

Toutes les dispositions du décret interdisant le commissionnement des diagnostiqueurs immobiliers sont applicables immédiatement après la mise en parution du décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 dans le Journal Officiel, à savoir le 13 octobre 2010.

 

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