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DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Qu'est-ce que le diagnostic assainissement des eaux usees ?

Le diagnostic assainissement des eaux usées a été instauré le 30 décembre 2006 afin de répondre à la directive européenne du 23 octobre 2000 qui vise à améliorer la qualité des eaux d'ici 2015. Il s'agit du raccordement obligatoire des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées. Les eaux usées sont très polluantes et portent atteinte à l'environnement. Si un logement n'est pas raccordé au réseau assainissement des eaux usées, il devra être équipé d'une installation d'assainissement autonome entretenue par un contrôleur agréé.

Le maire de chaque commune a obligation de faire contrôler toutes les installations d'assainissement autonomes avant le 31 décembre 2012

Quels sont les biens concernes par le diagnostic assainissement des eauxusees

Le diagnostic assainissement des eaux usées concerne les collectivités mais aussi les particuliers. Si le logement n'est pas raccordé, il devra avoir une installation entretenue par un contrôleur agréé. Dès le 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au tout à l'égout devra faire l'objet d'un diagnostic assainissement des eaux usées certifiant du bon fonctionnement de ses installations.

Qui peut realiser un diagnostic ?

Le contrôle du raccordement au réseau est rélaisé par les communes. Dans le cadre d'un logement non raccordé et possédant une installation autonome, le diagnostic sera effectué par un contrôleur agréé.

Points de contrôle du diagnostic

Si l'installation autonome a moins de 8 ans, le contrôle portera sur la conception. Si l'installation a plus de 8 ans, il faudra faire appel à un technicien qui en vérifiera le bon fonctionnement et l'entretien.

Que faire si le resultat d'un diagnosticest non conforme ?

Dans le cas de la non conformité de l'installation d'assainissement autonome, le diagnostiqueur remet au propriétaire la liste des travaux de remise en état.

Quelle est la validite d'un diagnostic ?

La validité d'un diagnostic assainissement des eaux usées est non fixée à ce jour mais il pourrait être de 8 ans.

Quels sont les risques si on ne fait pas de diagnostic ?

Lois relatives au diagnostic assainissement des eaux usees

  • Directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000
  • Loi N.2006-1772 du 30 décembre 2006 Art. 84 et 85

Tarifs pour un diagnostic

Diagnostic amiante

Un diagnostic mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente. Sont visés par ce diagnostic amiante, (...)

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Diagnostic termites

Obligatoire dans le cadre d'une vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, seulement lorsqueque celui-ci est situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral. Le vendeur a obligation d'annexer à la promesse de vente un état relatif à la présence (...)

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Diagnostic gaz

Mise en application nouvelle norme Gaz : la norme NFP 45-500 au 1er juin 2013
Cette nouvelle version de la norme qui concerne le diagnostic gaz, qui intègre désormais les références réglementaires (...)

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Diagnostic électrique

Depuis le 1er janvier 2009, et ceci afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure (...)

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DPE

Obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949.Le diagnostic plomb est obligatoire partout en France. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer (...)

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Diagnostic ERNMT

Si le bien vendu ou loué, bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels (...)

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Diagnostic Prêt à Taux Zéro

Depuis le 1er novembre 2006, dans le cadre d'une vente ou d'une location de tout ou partie d'un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente (...)

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Diagnostic Loi Carrez

Toute vente d'un bien immobilier issu d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un mesurage loi Carrez et ceci afin de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il achéte.

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Diagnostic Loi Boutin

La loi Boutin vous oblige à mentionner la surface habitable sur tout nouveau bail, précisant la surface de la chose louée. Le mesuarge Loi Boutin ne s’applique qu'aux résidences principales, en locations vides. Ne sont pas concernées les locations (...)

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DPE location

Obligatoire en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949.Le diagnostic plomb est obligatoire partout en France. Le vendeur ou le bailleur a l'obligation d'annexer (...)

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Diagnostic ERNMT location

Si le bien vendu ou loué, bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une (...)

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Diagnostic immobilier et commissionnement

Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 d'interdiction de commissionnement des diagnostiqueurs immobiliers de la part des professionnels de l'immobilier, le décret interdisant les commissions d'un diagnostiqueur immobilier

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